Médiation

QU'EST CE QUE LA MÉDIATION ? 

La médiation est définie comme processus structuré, volontaire, confidentiel et amiable de résolution des différends régie par les dispositions des articles 131-1 et s. et 1530 et s. du Code de Procédure Civile. Elle est menée par un médiateur professionnel, soumis à une triple obligation : indépendance, neutralité et impartialité.

La médiation tend à établir ou rétablir la communication entre les parties, dans le cadre du processus, à la fois implicatif et collaboratif, de manière à parvenir à une solution durable, respectueuse des intérêts respectifs des parties. 

L’OBLIGATION D'UN MODE DE RÈGLEMENT AMIABLE DE CERTAINS LITIGES :

• Matière civile : Depuis le 1^er janvier 2020 (LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), pour réclamer le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € ; mettre fin à un conflit de voisinage né d’un droit de propriété immobilier (bornage, mitoyenneté, curage, servitudes… au sens des articles R 211-3-4  et R 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire),

• Consommation : Pour régler un litige dans l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation (article L612-1 code de la Consommation)
• Droit de la famille : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire », à peine d’irrecevabilité, dans 10 barreaux pilotes : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion et Tours.

LA MÉDIATION, UNE AUTRE VOIE VISANT LA SOLUTION DURABLE

L’avocat médiateur, expert en ingénierie et qualité relationnelles, s’intéresse à l’entente et l’accord durable, œuvre des parties.
La maîtrise de la théorie du conflit, et ses composantes – trois volets : technique, juridique et émotionnel, le conduit à accompagner les parties à créer ou retrouver les conditions du dialogue par le biais des outils de la qualité relationnelle.

Cette approche vise donc à privilégier l’humain, ses émotions et les enjeux du litige dans l’intérêt du client, ce qui implique une intervention préventive, en altérité, de nature à éviter les longues procédures souvent coûteuses et anéantissantes.  

Il va de soi que si la nature du litige l’exige, la voie du Tribunal, si celle-ci s’inscrit dans l’intérêt du client, n’est pas définitivement fermée.

Le médiateur a vocation à intervenir avant la saisine du Tribunal ou durant une instance pendante.

Maître KEBIR est formé à la médiation professionnelle à l’EPMN, titulaire du CAP’M, Médiateur agrée à la Cour d'appel de Paris, certifié par le CNMA (Centre national de médiation des avocats). 

LA MÉDIATION JUDICIAIRE ET LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE

La médiation est une voie alternative de résolution du conflit. Le médiateur est une personne impartiale, neutre et indépendante soumis à une déontologie. 

Processus structuré basé sur l’altérité, ayant pour outils l’ingénierie relationnelle, la médiation vise la qualité relationnelle pérenne et l’accord durable.

Le médiateur est choisi :

• Par les parties
• Désigné par la juridiction, avec l'accord des parties

Le médiateur doit posséder une qualification requise et doit, en outre, justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

L’AVOCATS ASSISTANT SON CLIENT DURANT LA MÉDIATION 

Expert du droit et du contentieux, formé à la qualité relationnelle, l'avocat est celui à même de conseiller utilement son client, à la fois dans le cadre d’une médiation à l’initiative du juge que dans celle émanant des parties.  

Vous assister, vous accompagner, vous conseiller, c’est veiller à l’équilibre de l’accord et la préservation de vos intérêts.